Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les prestations de développement, d'intégration et de maintenance fournies par Vincent DELBEAU – Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Delvops, ci-après « le Prestataire ».

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ci-après « le Client ». Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, détaillant le périmètre, le prix et le délai. Le devis est gratuit et valable trente jours.

Le contrat est formé à la date de réception du devis accepté par le Client, par signature ou par accord écrit explicite, y compris par courrier électronique.

Les montants affichés sur le site sont des tarifs de départ, donnés à titre indicatif. Seul le devis accepté fait foi.

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs de maintenance et d'accompagnement peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis de deux mois. Le Client conserve la faculté de résilier sans frais s'il refuse la révision.

Sauf stipulation contraire au devis, les prestations de mise en œuvre donnent lieu à un acompte de 30 % à la commande, le solde étant exigible à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, à terme échu.

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture impayée. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours, y compris la maintenance, après information du Client.

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution — contenus, accès, validations.

Ils sont donnés à titre indicatif. Un retard imputable à la fourniture tardive de ces éléments décale le délai d'autant, sans donner lieu à indemnité.

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables
• fournir en temps utile les contenus, visuels et accès techniques nécessaires
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet, et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable

Chaque prestation comprend le nombre d'allers-retours indiqué au devis. Au-delà, ou en cas de modification du périmètre initial, les travaux font l'objet d'un devis complémentaire validé avant exécution.

Aucun travail hors périmètre n'est engagé sans accord écrit préalable.

Le Prestataire met les livrables à disposition du Client, qui dispose de quinze jours pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre convenu.

Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation par le Client, la recette est réputée acquise.

Les prestations récurrentes sont conclues sans engagement de durée et se renouvellent par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours.

Le volume d'interventions compris est précisé au devis. Il n'est ni reportable ni remboursable, sauf mention contraire.

En fin de contrat, le Prestataire remet au Client, sans frais, le code source, les données et les éléments nécessaires à la reprise de l'exploitation par un tiers.

Certaines prestations reposent sur des services tiers — hébergement, nom de domaine, services techniques — souscrits au nom du Client et dont il reste propriétaire. Leur coût n'est pas compris dans les prix du Prestataire, sauf mention expresse au devis.

Le Prestataire ne répond pas des interruptions, modifications tarifaires ou cessations de service imputables à ces tiers, mais informe le Client dès qu'il en a connaissance.

Les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés sont cédés au Client à compter du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Jusqu'au paiement complet, le Prestataire demeure titulaire de ces droits et concède un droit d'usage provisoire.

Cette cession ne porte pas sur les composants tiers et logiciels libres intégrés, régis par leurs licences respectives, ni sur les savoir-faire, méthodes et briques réutilisables du Prestataire, qui restent sa propriété.

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues de l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années suivantes.

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données.

Il traite ces données sur seule instruction du Client, en garantit la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et les restitue ou les supprime en fin de contrat.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image.

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et du contenu qu'il publie.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; si elle excède deux mois, chaque partie peut résilier de plein droit.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer son nom et reproduire son logo ainsi que des captures du travail réalisé, à titre de référence, sur son site et ses supports de présentation.

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Les prestations exécutées jusqu'à la résiliation restent dues.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.